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Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée |
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Plafond.
La CET (CFE et CVAE - comme la CFE seule à compter de 2024) est plafonnée globalement à 1.531 %
de la valeur ajoutée (transfert de charges inclus) du dernier exercice clos ramené à 12 mois (ou des 12 derniers mois si pas d'exercice clos dans l'année).
Pour les régimes micro la valeur ajoutée est la différence entre 80% des recettes et les achats, les rétrocessions d'honoraires des BNC étant déductibles.
En cas de dépassement de ce plafond il est nécessaire de faire une demande de dégrèvement; mais ce plafond au niveau de la CFE est lui même limité au montant de la cotisation minimum de CFE.
De fait les entreprises qui ne payent pas de CVAE ne peuvent donc pas appliquer ce plafonnement au delà de la cotisation minimale de CFE.
Il convient de souligner que la CVAE étant déjà un pourcentage de la valeur ajoutée, le plafonnement global de la CET revient à plafonner la CFE en fonction de la valeur ajoutée.
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