La déclaration d'échange de biens (DEB) et de services (DES) |
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La DEB : Déclaration d'Echange de Biens.
Niveau d'obligation.
Lorsque vous achetez des biens (hors prestation de service) au sein de la CEE, il faut établir une DEB (Déclaration d'Echange de Biens) pour cela je vous préconise le
site des douanes.
Le type de DEB à établir est fonction de vos quantités d'exportation (ou importation) :
- uniquement moins de 460.000 €uros
par an d'importation et pas d'exportation, aucune déclaration à faire, - autres cas avec moins de 460.000 €uros
par an, déclaration simplifiée et données à fournir limitées,
- au delà, déclaration détaillée.
Jusqu'en 2010, il existait une déclaration détaillée avec des données limitées si les importations et exportations étaient inférieures à 2.300.000 €uros.
Date de déclaration.
La DEB se déclare mensuellement le 10 du mois.
Sanctions.
La principale sanction est le rejet de l'application du régime de TVA intracomm en cas de non établissement de la DEB.
La DES : Déclaration d'Echange de Service.
Niveau d'obligation.
Lorsque vous vendez des prestation de service au sein de la CEE qui sont facturées sans TVA (car le client vous a fourni son numéro de TVA intra-communautaire et est devenu redevable pour vous de la taxe); il faut établir une DES (Déclaration d'Echange de Service) pour cela je vous préconise le
site des douanes.
Cette déclaration doit être faite de manière dématérialisée uniquement (sauf exceptions), et à ce jour il n'est prévu aucun minima de déclaration. De ce fait la simple vente d'un service dans la CEE doit faire l'objet d'une DES dés le premier €uros.
Date de déclaration.
La DES se déclare mensuellement le 10 du mois qui suit le mois au cours duquel la TVA aurait été exigible chez le prestataire.
Elle est donc déconnectée de la déclaration de TVA, et peut être à réaliser des mois ou aucune TVA n'est due (cas du régime simplifié qui est trimestriel).
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