PPV et autres primes exonérées |
|
Prime PPV.
A compter de 2022, et faisant suite à la prime Macron puis à la PPA (Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat), est mis en place une Prime de Partage de la Valeur de l'entreprise.
Cette prime est versée avec une fréquence maximale trimestrielle et est exonérée de charges sociales dans la limite de 3.000 €uros par salariés et par an. Cette prime est doublée en cas de signature d'un accord de participation pour les entreprise qui n'ont pas l'obligation d'en mettre un en place (celles moins de 50 salariés).
Jusqu'en 2023 cette prime est en plus exonérée de CsG/CRDS, de forfait social et d'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus moins de 3 fois le SMIC.
Cette prime doit être uniforme par catégorie de salarié et ne doit pas aboutir à manifestement écarter un salarié. Elle peut toutefois varier en fonction de la durée du travail ou de l'ancienneté.
Elle ne doit en aucun cas remplacer un élément de rémunération.
Prime en cas de dividendes.
A compter de 2011, les employeurs de moins de 50 salariés qui ont accrus leurs dividendes par rapport aux 2 années précédentes peuvent mettre en place une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales (pas de CSG/CRDS) dans la limite de 1.200 €uros par salariés, sous réserve de la signature d'un accord d'entreprise et/ou de la majorité des salariés. Cet accord doit être transmis à la DIRRECTE pour bénéficier de l'exonération, et la prime doit être versé moins de 3 mois après l'AGO qui a décidé le versement des dividendes.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'accord et la prime sont obligatoires.
Pourboire.
Contrairement à une idée préétablie ils ne sont exonéré ni de charges ni d'impôt, toutefois en 2022 et 2023 ils sont exonérés.
Commission d'usage.
Dans certaines profession il est d'usage constant qu'un tiers rétrocède une commission à vos salariés (cas des vendeurs en boutique). A défaut de déclarer en salaire cette commission, si la somme est inférieure au SMIC, le tiers peut la soumettre à un prélèvement libératoire de 20%. en optant pour ce prélèvement, ces sommes sont exonérées si inférieures à 15% du SMIC.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Bulletin-Paye.eu