Mentions légales

-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - IR 2013-> 2013 - Revenus catégoriels Revenus catégoriels - IR 2013 - BA, BIC et BNC (professionnel et non professionnels)

Seuils et limites des principaux abattements, déductions et réductions au niveau catégoriel.

Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2013 payé en 2014.
Note: Nous avons également en archive les seuils de : l'impôt 2012 payé en 2013 - l'impôt 2011 payé en 2012 - l'impôt 2010 payé en 2011 - l'impôt 2009 payé en 2010 - l'impôt 2008 payé en 2009 - l'impôt 2007 payé en 2008 - l'impôt 2006 payé en 2007 - l'impôt 2005 payé en 2006 - l'impôt 2004 payé en 2005 - l'impôt 2003 payé en 2004.

Description	Montant
Revenus professionnels
- plancher par catégorie d'activité de la déduction pour frais de 10 %	415 €uros (910 €uros pour les chômeurs de longue durée)
- plafond par catégorie d'activité de la déduction pour frais de 10 %	13.948 €uros
Revenus des non adhérents à un centre (ou association) de gestion agréé	Majoration de 25%
- plafond de déduction du salaire du conjoint (ssi mariage sous le régime de la communauté)	Plus aucune limite si adhésion à un CGA/AGA Sinon 13.800 €uros/an.
- plafond d'application du régime micro-entreprise (BIC) et déclaratif spécial (BNC) Minimum non soumis à imposition de 305 €uros et : imposition sur 29 % du chiffre d'affaire pour les ventes de marchandises, imposition sur 50 % pour les prestations de service, imposition sur 67 % du chiffre d'affaire pour les BNC. Note:L'année du dépassement, et les 2 années suivantes, tant que la limite de basculement du forfait de TVA au réel n'est pas dépassée, ce régime reste applicable. Mais dans le cas contraire, c'est le régime réel qui s'applique depuis le début de l'exercice considéré. L'activité de Loueur en meublés relève des prestations de service, sauf : gites rural, chambre d'hôtes et meublés de tourisme qui relèvent des ventes.	82.200 €uros HT pour les ventes de marchandises et 32.900 €uros HT pour les prestations de service et BNC.
Plafond de la provision pour investissement ou pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. (Constitution jusqu'au 31/12/2009, reprise par cinquième si utilisée sinon en totalité après 5 ans) Note : mesure réservée aux entreprises individuelles et EURL ayant : une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ET ayant moins de 20 salariés ET n'excédant pas 43 millions d'euros de total bilan, ET créées depuis moins de 3 ans pour la provision pour investissement. Attention sa constitution n'est pas exonérée de charges sociales.	5.000 €uros/an (pour chacune) 15.000 €uros au total (pour chacune).
la totalité des frais de l'expert comptable (ou d'un centre gestion agréé) pour les entreprises ayant opté pour un régime réel d'imposition ou pour la TVA lorsque le chiffre d'affaire est inférieur aux limites du Forfait (dit déclaratif spécial en BNC).	915 €uros (pas de déficit à ce titre)
plafond d'exonération de l'allocation pour frais de gardes des médecins (ssi établi en zone éligible)	60 jours de permanence/an
Abattement de 50% les 5 premières années de l'activité, sur les cessions de droits d'artistes vivants par leurs auteurs (personnes physiques).	pas de limite

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un expert comptable n'engagent la responsabilité ni du cabinet d'expertise comptable, ni de l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions comptables, sociales, juridiques ou fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Bulletin-Paye.eu