News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


La Taxe d'Habitation

Devis gratuit en ligne

La taxe d'habitation.

Généralités.

La taxe d'habitation est une imposition au nom des occupants des locaux au 1er Janvier de chaque année.

Taux moyens pratiqués.

La taxe d'habitation est jugée faible dans les départements ou sont taux est inférieur à 21%.

Dégrèvement d'office.

Chartered Accountant Firm A compter de 2018 le dégrèvement de taxe d'habitation est réformé et devient progressif. Son taux est le suivant :

Office Account Chartered et il s'applique aux revenus dans les limites suivantes :

Abattement.

Office Account Chartered Il est également prévu un abattement en fonction du quotient familial qui est fixé (Base 2005 - pour information) :

Plafonement.

Office Account Chartered La taxe d'habitation est plafoné à 3.44% du revenu de référence de l'année précédent celle de l'imposition 43% avant 2007.

 

La taxe d'habitation sur les logements vacants.

Office Account Chartered Cette taxe instituée le 1/1/2007 est décidé par les collectivités territoriales, et elle était initialement due sur les logements vacants (non meublés), restés libre de toute occupation durant plus de 5 ans. Toutefois si le montant des travaux minimum de remise en état excédait 25% de la valeur du bien, cette taxe n'était pas due.
Cette taxe a ensuite été réformée pour s'appliquer aux logements vacants depuis plus de 2 ans. Puis depuis 2013 elle s'applique aux logements habitables non occupés au moins 90 jours consécutifs par an.
Le taux de la taxe est de 12.5% la première année et 25% les suivantes.

A compter de 2014 cette taxe est majorée de 20% dans les résidences secondaires en zones tendues.

 

La taxe sur les résidences mobiles.

Office Accountant Chartered Pour les gens du voyage qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation 'classique' est instituée une taxe d'habitation sur les résidences mobiles
Cette taxe est due au-delà de 4 M² et est 25 €uros/M².
L'entrée en vigueur de cette taxe initialement prévue au 01/01/2007 a été reportée au 01/01/2008

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Chartered

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Bulletin-Paye.eu

 

 

Account Chartered